Convention collective du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Vu l'article L. 122-4 du Code du travail et les articles 6.03 et 4.03 de la Convention collective nationale du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes ; [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 1995) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et le remboursement à l'ASSEDIC des indemnités d… [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte de l'article 4-10 de la Convention collective nationale du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et activités annexes du 15 janvier 1981, que la durée du préavis est fixée à 3 mois pour le personnel de maîtrise en position B, position qui était celle du salarié en raison de son indice… [...]
[...] Attendu que le salarié reproche au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de sa demande en majoration de quatre heures supplémentaires effectuées chaque mois, alors que l'article 1.09 de la convention collective nationale du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes prévoit qu'une majoratio… [...]
[...] Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas lui avoir accordé la totalité de l'indemnité de licenciement qu'il réclamait, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 4-11 de la convention collective nationale du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes qui lui était applica… [...]
[...] complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, que cette indemnité devait être calculée, non sur la base de la convention collective nationale du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes applicable au sein de la société Chalon parc auto à compter du 1er janvier 1987, mais, e… [...]