Convention collective du commerce et de la réparation automobile alléguée par la salariée, eu égard à son champ limité au territoire métropolitain, il
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour d'appel de Basse-Terre, 21 juin 2021, 20/00483
Cour d'appel
[...] En deuxième lieu, si l'employeur se prévaut du défaut d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile alléguée par la salariée, eu égard à son champ limité au territoire métropolitain, il n'en demeure pas moins qu'il ne justifie pas du texte lui permettant de se prévaloir d'une durée de trav… [...]