Convention collective du commerce en gros impliquait

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 2004, 02-40.662 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, alors que l'application aux relations contractuelles de la Convention collective nationale du commerce en gros impliquait que le salarié bénéficie de la classification des emplois qui y est prévue, la cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte susvisé ; [...]

24/02/2004 Convention collective nationale du commerce en gros impliquait que le salarié bénéficie de la classification des emplois qui y est prévue, la cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte susvisé