Convention collective du commerce électroni

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 2000, 97-44.897 Cour de cassation

[...] " convention collective commerce électronique et radiotel " ; mais le contrat de travail n'y faisant aucune référence, la seule indication temporaire du code APE et de la convention collective du commerce électronique et de radiotéléphonie sur les bulletins de paie est insuffisante pour caractériser la volonté de l'employeur de s'y soume… [...]

18/07/2000 convention collective du commerce électronique et de radiotéléphonie sur les bulletins de paie est insuffisante pour caractériser la volonté de l'employeur de s'y soumettre volontairement, dès lors qu'

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 1994, 89-41.817 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'à partir du 1er juin 1984 le salarié ne relevait plus du statut des VRP et avait la qualification de chef de secteur, coefficient 345, prévue par la convention collective du commerce électronique et de l'équipement ménager, et d'avoir condamné la société à lui verser une somme à ti… [...]

11/01/1994 convention collective du commerce électronique et de l'équipement ménager, et d'avoir condamné la société à lui verser une somme à titre de provision sur rappel de salaires, alors, selon le moyen, d'un