Convention collective du commerce des machines à coudre garantit un salaire mensuel, dont le montant

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 1999, 97-43.807 Cour de cassation

[...] Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement retenu que l'article 24 de la Convention collective nationale du commerce des machines à coudre garantit un salaire mensuel, dont le montant définitivement acquis au salarié, ne peut être ultérieurement remis en cause par l'employeur ; [...]

08/12/1999 Convention collective nationale du commerce des machines à coudre garantit un salaire mensuel, dont le montant définitivement acquis au salarié, ne peut être ultérieurement remis en cause par l'employeur