Convention collective du commerce des machines à coudre

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 1999, 97-43.807 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Futura France fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la salariée alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 24 de la Convention collective nationale du commerce des machines à coudre se borne, par renvoi à l'annexe II relative aux salaires, à fixer les appointements mensuels garantis sans aucune… [...]

08/12/1999 Convention collective nationale du commerce des machines à coudre se borne, par renvoi à l'annexe II relative aux salaires, à fixer les appointements mensuels garantis sans aucunement interdire le remboursement

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 1997, 95-41.908 Cour de cassation

[...] qu'à la suite d'un accord collectif en date du 28 avril 1981, les salariés ont bénéficié du paiement d'un treizième mois ; que la convention collective du commerce des machines à coudre prévoit, en son article 24, que le salaire garanti doit être déterminé sur douze mois et non sur treize, une note signée le 10 septembre 1981 par l'ensem… [...]

03/12/1997 convention collective du commerce des machines à coudre prévoit, en son article 24, que le salaire garanti doit être déterminé sur douze mois et non sur treize, une note signée le 10 septembre 1981 par

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 1996, 92-44.381 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Futura France fait également grief au jugement d'avoir mis à sa charge diverses sommes, alors, selon le moyen, que les compléments de salaires versés par l'employeur pour les mois de février, mars et avril 1991 dépassant largement ceux fixés par la convention collective des VRP, il appartenait au conseil de prud'ho… [...]

13/02/1996 convention collective nationale du commerce des machines à coudre

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 1995, 91-45.439 Cour de cassation

[...] qu'elle a réclamé un complément d'indemnité conventionnelle de salaire en cas d'arrêt de maladie, se fondant sur l'article 49 de la CCN du commerce des machines à coudre aux termes duquel le salarié, après cinq ans de présence, a droit chaque année à 60 jours de salaire à 100 % ; [...]

18/05/1995 CCN du commerce des machines à coudre aux termes duquel le salarié, après cinq ans de présence, a droit chaque année à 60 jours de salaire à 100 %