Convention collective du commerce des cuirs et peaux bruts, un accord d'entreprise du 12 mai 1992 a prévu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1998, 96-43.594
Cour de cassation
[...] Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A... et B... étaient salariés de la société Fiscuir ; qu'à la suite de la dénonciation de la convention collective nationale du commerce des cuirs et peaux bruts, un accord d'entreprise du 12 mai 1992 a prévu que les salariés présents dans l'entreprise le 1er novembre 1991 conserveraient les avantages ac… [...]