Convention collective du commerce des cuirs et peaux bruts applicable dans l'entreprise

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2000, 97-42.040 Cour de cassation

[...] Mais attendu que l'article 7 de la convention collective nationale du commerce des cuirs et peaux bruts applicable dans l'entreprise prévoit que l'indemnité conventionelle de licenciement est calculée sur la base du salaire effectif à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'en l'absence de toute précision de la convention collec… [...]

01/02/2000 convention collective nationale du commerce des cuirs et peaux bruts applicable dans l'entreprise prévoit que l'indemnité conventionelle de licenciement est calculée sur la base du salaire effectif à la date de

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1998, 96-43.594 Cour de cassation

[...] Mais attendu que l'article 7 de la convention collective nationale du commerce des cuirs et peaux bruts applicable dans l'entreprise prévoit que l'indemnité conventionnelle de licenciement est calculée sur la base du salaire effectif à la date de la rupture du contrat ; qu'en l'absence de toute précision de la convention collective, le c… [...]

10/11/1998 convention collective nationale du commerce des cuirs et peaux bruts applicable dans l'entreprise prévoit que l'indemnité conventionnelle de licenciement est calculée sur la base du salaire effectif à la date de