Convention collective du commerce des cuirs et peaux bruts

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2000, 97-42.040 Cour de cassation

[...] Mais attendu que l'article 7 de la convention collective nationale du commerce des cuirs et peaux bruts applicable dans l'entreprise prévoit que l'indemnité conventionelle de licenciement est calculée sur la base du salaire effectif à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'en l'absence de toute précision de la convention collec… [...]

01/02/2000 convention collective nationale du commerce des cuirs et peaux bruts applicable dans l'entreprise prévoit que l'indemnité conventionelle de licenciement est calculée sur la base du salaire effectif à la date de

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1998, 96-43.594 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Fiscuir fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes, Dijon, 29 avril 1996) de l'avoir condamnée à verser à ses salariés des sommes à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon, le moyen, que l'article 7 de la convention collective nationale du commerce des cuirs et peaux… [...]

10/11/1998 convention collective nationale du commerce des cuirs et peaux bruts qui continue à s'appliquer dans l'entreprise prévoit que l'indemnité est calculée sur la base du salaire effectif à la date de la rupture du c