Convention collective du commerce de l'automobile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1999, 97-42.457
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Caen, 16 décembre 1996) d'avoir jugé que le licenciement de M. Y... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'article 2-10B de la Convention collective nationale du commerce et réparation de l'automobile, si… [...]