Convention collective du commerce de gros
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-20.072
Cour de cassation
[...] 1°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées, la société Delzongle Midi Pyrénées faisait valoir que la clause de non-concurrence était valable puisque la convention collective du commerce de gros prévoyait la mise en oeuvre d'une contrepartie financière lorsqu'une clause de non-concurrence est inscrite dans le contrat ; qu'en jugeant… [...]