Convention collective du commerce de gros
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2006, 04-43.872
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner la société Techsim à payer au salarié un mois de salaire à titre d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt attaqué retient que la rupture du contrat de travail par l'employeur qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse emporte paiement de l'indemnité de préavis égale à un mois de salaire… [...]