Convention collective du commerce de gros
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 14-18.310
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS propres QU'en vertu des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement notifiée par lettre recommandée avec avis de réception comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; que la motivation de cette lettre fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement e… [...]