Convention collective du Commerce de Gros, niveau IV
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2014, 13-13.970
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la demande de rappel de salaires sur minima conventionnel ; que Madame X... occupe un poste d'Assistante commerciale depuis le mois de février 2008 correspondant à une classification, en application de la Convention Collective du Commerce de Gros, niveau IV ; que préalablement, elle occupait celui de Secréta… [...]