Convention collective du commerce de gros leur
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] ET AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Luxottica possède un établissement secondaire enregistré au greffe du tribunal de commerce de Paris ; que le salarié a été élu membre du comité d'entreprise, au mois de juin 2008, et désigné secrétaire du comité d'entreprise ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, dans le ressort duquel se… [...]
[...] ET AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Luxottica possède un établissement secondaire enregistré au greffe du tribunal de commerce de Paris ; que le salarié a été élu membre du comité d'entreprise, au mois de juin 2008, et désigné secrétaire du comité d'entreprise ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, dans le ressort duquel se… [...]
[...] Considérant que le salarié invoque, également, le fait que Madame [H] et Monsieur [P]'occupent un emploi relevant du niveau VIII de la convention collective du commerce de gros leur permettant d'engager l'entreprise dans le cadre d'une délégation ; [...]
[...] Considérant que le salarié invoque, également, le fait que Madame [S] et Monsieur [L]'occupent un emploi relevant du niveau VIII de la convention collective du commerce de gros leur permettant d'engager l'entreprise dans le cadre d'une délégation ; [...]