Convention collective du commerce de gros

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 11-11.100 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 3243-1 du Code du travail relatif au bulletin de paie, interprété à la lumière de la Directive européenne 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que le salarié peut demander l'application de la con… [...]

16/05/2012 convention collective du commerce de gros, les bulletins de salaire ensuite émis n'en font pas mention, précisant au contraire expressément « Abs de CCN » et les textes du Code du travail dès lors appl