Convention collective du commerce de gros « la présente convention collective
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2008, 07-44.908
Cour de cassation
[...] 2°/ qu'aux termes de l'annexe III de la convention collective du commerce de gros « la présente convention collective s'applique aux voyageurs, représentants et placiers qui ne bénéficient pas du statut professionnel prévu aux articles 29 k et suivants du livre 1er du code du travail. Pour les autres, seuls s'appliquent les articles 6 à… [...]