Convention collective du commerce de gros et
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que MM. X... et Y... ont respectivement été engagés les 8 juillet 1983 et 6 novembre 1986 par la société Frans Bonhomme, au sein de laquelle ils exercent des mandats de représentants du personnel ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire fondées sur l'application de la convention collective du… [...]
[...] 3°) ALORS QUE le salarié peut toujours saisir, à son choix, le conseil de prud'hommes du lieu où est établi l'employeur, soit qu'il dispose dans le ressort de cette juridiction d'un service dont le responsable a un pouvoir de représentation de l'autorité centrale, soit qu'il y ait son siège social ; qu'en excluant l'existence, au sein de… [...]
[...] 3°) ALORS QUE le salarié peut toujours saisir, à son choix, le conseil de prud'hommes du lieu où est établi l'employeur, soit qu'il dispose dans le ressort de cette juridiction d'un service dont le responsable a un pouvoir de représentation de l'autorité centrale, soit qu'il y ait son siège social ; qu'en excluant l'existence, au sein de… [...]
[...] Attendu que la société SIVEC fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 septembre 1996) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des sommes à titre de rappel de salaires, congés payés et treizième mois en application de la convention collective de la métallurgie alors, selon le moyen, que seule l'activité réelle d'une entreprise détermine… [...]