Convention collective du commerce de gros
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2005, 02-46.627
Cour de cassation
[...] Attendu que M. Le X... fait grief au même arrêt d'avoir ordonné sa réintégration dans ses fonctions antérieures au 28 juin 1995, savoir celles de responsable comptoir qu'il occupait auparavant, fonctions correspondant au poste d'assistant commercial niveau IV et non niveau V de la convention collective, alors, selon le moyen, que M. Le X… [...]