Convention collective du commerce de gros
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 11-11.100
Cour de cassation
[...] ALORS QUE, DE TROISIEME PART, et en toute hypothèse, les juges du fond ne peuvent sous couvert d'interprétation dénaturer les termes clairs et non équivoques des écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de Madame X... stipulait qu'il était « régi par la Convention collective nationale du Commerce de gros, du 23… [...]