Convention collective du commerce de gros, celle-ci prévoyait que, pour les représentants statutaires, seuls

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2008, 07-44.908 Cour de cassation

[...] Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, si l'avenant du 13 mai 1998, en vigueur au moment de la rupture du contrat, renvoyait à la convention collective du commerce de gros, celle-ci prévoyait que, pour les représentants statutaires, seuls s'appliquent les articles 6 à 32 de la convention, dont aucun ne traite de la clause de non-… [...]

29/10/2008 convention collective du commerce de gros, celle-ci prévoyait que, pour les représentants statutaires, seuls s'appliquent les articles 6 à 32 de la convention, dont aucun ne traite de la clause de non-