Convention collective du commerce de gros
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 avril 2015, 13-27.905
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 4 de l'avenant relatif aux cadres, issu de la convention collective nationale du commerce de gros applicable en l'espèce, calcule ainsi que suit l'indemnité de licenciement : b) cadre ayant plus de 5 ans de présence dans l'entreprise au moment du licenciement : 3/ 10 de mois par année de présence dans la tranche… [...]