Convention collective du commerce de gros
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] M. [J] soutient que la société [1] et l'administrateur judiciaire avaient l'obligation, en application de l'article 3 de l'accord étendu du 10 juillet 1997 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, annexé à la convention collective du commerce de gros applicable, d'informer… [...]
[...] Mme [H] soutient que la société [1] et l'administrateur judiciaire avaient l'obligation, en application de l'article 3 de l'accord étendu du 10 juillet 1997 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, annexé à la convention collective du commerce de gros applicable, d'informe… [...]
[...] Mme [Y] soutient que la société [1] et l'administrateur judiciaire avaient l'obligation, en application de l'article 3 de l'accord étendu du 10 juillet 1997 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, annexé à la convention collective du commerce de gros applicable, d'informe… [...]
[...] M. [Q] soutient que la société [1] et l'administrateur judiciaire avaient l'obligation, en application de l'article 3 de l'accord étendu du 10 juillet 1997 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, annexé à la convention collective du commerce de gros applicable, d'informer… [...]
[...] Mme [W] soutient que la société [1] et l'administrateur judiciaire avaient l'obligation, en application de l'article 3 de l'accord étendu du 10 juillet 1997 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, annexé à la convention collective du commerce de gros applicable, d'informe… [...]
[...] M. [U] soutient que la société [1] et l'administrateur judiciaire avaient l'obligation, en application de l'article 3 de l'accord étendu du 10 juillet 1997 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, annexé à la convention collective du commerce de gros applicable, d'informer… [...]
[...] M. [M] soutient que la société [1] et l'administrateur judiciaire avaient l'obligation, en application de l'article 3 de l'accord étendu du 10 juillet 1997 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, annexé à la convention collective du commerce de gros applicable, d'informer… [...]
[...] M. [S] soutient que la société [1] et l'administrateur judiciaire avaient l'obligation, en application de l'article 3 de l'accord étendu du 10 juillet 1997 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, annexé à la convention collective du commerce de gros applicable, d'informer… [...]
[...] M. [N] soutient que la société [1] et l'administrateur judiciaire avaient l'obligation, en application de l'article 3 de l'accord étendu du 10 juillet 1997 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, annexé à la convention collective du commerce de gros applicable, d'informer… [...]
[...] Mme [R] soutient que la société [1] et l'administrateur judiciaire avaient l'obligation, en application de l'article 3 de l'accord étendu du 10 juillet 1997 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, annexé à la convention collective du commerce de gros applicable, d'informe… [...]
[...] M. [L] soutient que la société [1] et l'administrateur judiciaire avaient l'obligation, en application de l'article 3 de l'accord étendu du 10 juillet 1997 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, annexé à la convention collective du commerce de gros applicable, d'informer… [...]
[...] M. [L] soutient que la société [1] et l'administrateur judiciaire avaient l'obligation, en application de l'article 3 de l'accord étendu du 10 juillet 1997 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, annexé à la convention collective du commerce de gros applicable, d'informer… [...]
[...] Mme [D] soutient que la société [1] et l'administrateur judiciaire avaient l'obligation, en application de l'article 3 de l'accord étendu du 10 juillet 1997 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, annexé à la convention collective du commerce de gros applicable, d'informe… [...]
[...] Mme [J] soutient que la société [1] et l'administrateur judiciaire avaient l'obligation, en application de l'article 3 de l'accord étendu du 10 juillet 1997 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, annexé à la convention collective du commerce de gros applicable, d'informe… [...]
[...] M. [F] soutient que la société [1] et l'administrateur judiciaire avaient l'obligation, en application de l'article 3 de l'accord étendu du 10 juillet 1997 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, annexé à la convention collective du commerce de gros applicable, d'informer… [...]
[...] M. [A] soutient que la société [1] et l'administrateur judiciaire avaient l'obligation, en application de l'article 3 de l'accord étendu du 10 juillet 1997 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, annexé à la convention collective du commerce de gros applicable, d'informer… [...]
[...] Mme [K] soutient que la société [1] et l'administrateur judiciaire avaient l'obligation, en application de l'article 3 de l'accord étendu du 10 juillet 1997 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, annexé à la convention collective du commerce de gros applicable, d'informe… [...]
[...] M. [K] soutient que la société [1] et l'administrateur judiciaire avaient l'obligation, en application de l'article 3 de l'accord étendu du 10 juillet 1997 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, annexé à la convention collective du commerce de gros applicable, d'informer… [...]
[...] Mme [R] soutient que la société [1] et l'administrateur judiciaire avaient l'obligation, en application de l'article 3 de l'accord étendu du 10 juillet 1997 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, annexé à la convention collective du commerce de gros applicable, d'informe… [...]
[...] M. [Z] soutient que la société [1] et l'administrateur judiciaire avaient l'obligation, en application de l'article 3 de l'accord étendu du 10 juillet 1997 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, annexé à la convention collective du commerce de gros applicable, d'informer… [...]