Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire précise

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 5 février 2021, 18/01991 Cour d'appel

[...] La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire précise que le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 180 heures. Il est constant que SASU Floch Distribution Auray emploie plus de 20 salariés. [...]

05/02/2021 convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire précise que le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 180 heures

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2009, 07-40.156 Cour de cassation

[...] 1°/ que la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire précise en son article 5.7.1, en cela plus favorable que la loi, que seuls sont exclus de la réglementation de la durée du travail les cadres dirigeants dont le contrat de travail prévoit une convention individuelle de forfait ; qu'en excluant M.… [...]

04/02/2009 convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire précise en son article 5