Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ne

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 16-11.739 Cour de cassation

[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Cassation partielle sans renvoi Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 700 F-D Pourvoi n° R 16-11.739 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, C… [...]

26/04/2017 convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ne permettait pas d&apos

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 12-12.354 Cour de cassation

[...] ALORS, en tout état de cause, QUE sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'une pause obligatoire d'au moins vingt minutes ; que la Cour d'appel a relevé qu'aux termes de l'accord du 3 août 1999 en vigueur au sein de la société Lidl, toute amplitu… [...]

18/09/2013 convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ne s'appliquent pas, il s'évinçait nécessairement des énonciations de l'arrêt que l'accord d'entreprise en vigueur au s