Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 17-31.637
Cour de cassation
[...] 1° ALORS QU'en application de l'article 5.4 de l'annexe IV de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, la mobilité est l'une des caractéristiques inhérentes aux métiers de la distribution, lorsqu'elle est requise, une mention particulière doit figurer dans le contrat de travail et le… [...]