Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 17-31.637 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 7 février 2014 est ainsi rédigée : «. . . Par courrier en date du 8 novembre 2013, nous vous informions de notre décision de vous muter sur notre magasin ATAC de Clairvaux Les Lacs, magasin appartenant à la S.A.S. Mazagran Service, aux mêmes conditions que précédemment, notamment concernant vot… [...]

10/07/2019 convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, applicable au personnel d'encadrement dont Élisait partie M

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-41.015 Cour de cassation

[...] 2°) que les accords ou conventions collectives d'entreprise ne peuvent comporter de dispositions moins favorables aux salariés que celles qui sont prévues par l'accord ou la convention collective de branche qui leur est applicable ; que la cour d'appel qui a débouté le salarié de sa demande en paiement d'un treizième mois au seul motif q… [...]

30/06/2010 convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, applicable au litige, ne prévoyait nullement une telle exclusion, a violé l'article L