Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-41.186
Cour de cassation
[...] 1°/ que selon l'article 26 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire, une pause payée est attribuée à raison forfaitairement de 5 % du temps de travail effectif, soit sur la base de 35 heures par semaine ou 151, 67 heures par mois pour les salariés travaillant à temps plein ; qu'ayant constaté que la de… [...]