Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-41.186
Cour de cassation
[...] 5°/ qu'ayant considéré que le forfait pause avait été accordé par l'employeur sur la base d'un temps de travail inférieur à 35 heures (par exemple pour Eric X... en février 2000, sur un temps de 149, 37 heures au lieu de 151, 67 heures), prive sa décision de base légale au regard de l'article 26 de la convention collective nationale du c… [...]