Convention collective du commerce à dominance alimentaire

5 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2015, 13-27.677 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE «l'article L.3121-33 du code du travail dispose que "dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause minimal de vingt minutes. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur ; que Madame X... prétend que ces dispositions seraien… [...]

13/05/2015 convention collective nationale du commerce à dominance alimentaire qui prévoit "qu'une pause payée est attribuée à raison de 5% du travail effectif

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-21.643 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 3121-33 du code du travail dispose que : « Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes », disposition qui doit se combiner tant avec celle de la convention collective nationale du commerce à dominance alimentaire selon la… [...]

04/12/2013 convention collective nationale du commerce à dominance alimentaire selon laquelle toute heure travaillée donne droit à une pause de trois minutes (5% du temps de travail) que celles des accords d'entreprise con

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-20.191 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 3121-33 du code du travail stipule : « Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes », disposition qui doit se combiner tant avec celle de la convention collective nationale du commerce à dominance alimentaire selon laquel… [...]

20/11/2013 convention collective nationale du commerce à dominance alimentaire selon laquelle toute heure travaillée donne droit à une pause de trois minutes (5 % du temps de travail) que celles des accords d'entreprise co

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 12-12.354 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'« aux termes des dispositions de l'article L. 3121-33 du Code du travail, " dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée de 20 minutes. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur ". Madame X... forme une demand… [...]

18/09/2013 convention collective nationale du commerce à dominance alimentaire qui prévoient en leur article 5

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-72.956 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE L'article L. 220-2 devenu L. 3121-33 du code du travail prévoit que dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes, disposition qui doit se combiner tant avec celle de la convention collective nationale du commerce à dominance alimentair… [...]

23/03/2011 convention collective nationale du commerce à dominance alimentaire selon laquelle toute heures travaillée donne droit à une pause de 3 minutes, que celles des accords d'entreprise conclus au sein de la société