Convention collective du coefficient
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10646 F Pourvoi n° A 16-12.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBR… [...]
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10196 F Pourvoi n° C 15-26.144 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ENCORE QUE, sur la prise d'acte, Madame X... justifie d'une rémunération inférieure aux minimum fixés par la convention collective pour le coefficient qui lui était attribué, l'employeur admettant avoir depuis adopté à nouveau les critères de celle-ci, pour éviter toute ambiguïté ; que l'interprétation donnée par l'employeu… [...]