Convention collective du classement hiérarchi

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-24.696 Cour de cassation

[...] 3°) ALORS QUE la qualification d'un salarié se détermine par les fonctions réellement exercées au regard de la classification prévue par la convention collective applicable ; que l'employeur est tenu de se conformer aux dispositions de la convention collective concernant le classement hiérarchique de ses salariés et ne peut s'exonérer de… [...]

15/01/2020 convention collective concernant le classement hiérarchique de ses salariés et ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant la limitation des dotations budgétaires qui lui sont accordées

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 1996, 93-40.187 Cour de cassation

[...] Et attendu, ensuite, que l'employeur, tenu de se conformer aux dispositions de la convention collective concernant le classement hiérarchique auquel le salarié pouvait prétendre, ne pouvait s'exonérer de cette obligation en invoquant la limitation des dotations budgétaires qui lui étaient accordées par l'autorité de tutelle à laquelle il… [...]

04/06/1996 convention collective concernant le classement hiérarchique auquel le salarié pouvait prétendre, ne pouvait s'exonérer de cette obligation en invoquant la limitation des dotations budgétaires qui lui é