Convention collective du CAS DE DECLASSEMENT
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 1981, 79-41.140
Cour de cassation
[...] MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE MORIE N'A SUBI AUCUNE RETROGRADATION PENDANT LA COURTE PERIODE DU 9 AU 27 MARS 1977 ET QUE SON SALAIRE EST DEMEURE CELUI D'UN CHEF DE CHANTIER; QU'EN RAISON D'UNE BAISSE D'ACTIVITE DES CHANGEMENTS PROVISOIRES SONT INTERVENUS DANS L'ORGANISATION DU TRAVAIL DE L'ENTREPRISE; QUE CES FAITS ON… [...]