Convention collective du cartonnage

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2014, 13-17.773 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si… [...]

29/10/2014 convention collective du cartonnage n'est pas la bonne

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 21 décembre 2012, 11/01059 Cour d'appel

[...] Enfin, après avoir diffusé, le 26 septembre 2011, à l'ensemble du personnel une note l'informant de la souscription d'une mutuelle et d'une prévoyance obligatoires pour tous les salariés, elle a demandé à [J] [S], par lettre du 27 septembre 2011, de souscrire une mutuelle à titre individuel à compter du 1er janvier 2012 au motif qu'ayant… [...]

21/12/2012 convention collective du cartonnage à laquelle était liée la nouvelle mutuelle obligatoire APGIS

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2000, 97-44.855 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X... a été embauché par la société Cartonnages Mambourg le 28 mars 1984 en qualité d'agrafeur au coefficient 125 ; qu'à la suite d'une modification de la grille de qualifications et de classifications des salariés régis par la convention collective du cartonnage du 9 janvier 1969, intervenue le 30 novembre 1992, il s'est v… [...]

26/01/2000 convention collective du cartonnage du 9 janvier 1969, intervenue le 30 novembre 1992, il s'est vu appliquer le nouveau coefficient 180

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1984, 81-42.661 Cour de cassation

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATIO DE L'ARTICLE 54 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU CARTONNAGE ; [...]

18/01/1984 CONVENTION COLLECTIVE DU CARTONNAGE