Convention collective du caoutchouc, son rattachement à cette dernière
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 1997, 94-40.682
Cour de cassation
[...] qu'en second lieu, même si la société Evulca se livre à des opérations de vulcanisation qui reléveraient de la convention collective nationale du caoutchouc, son rattachement à cette dernière n'en découlait pas, dès l'instant où il ne s'agissait que d'une activité parmi d'autres; que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision par rappo… [...]