Convention collective du calcul de son indemnité de licenciement

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2011, 10-15.119 Cour de cassation

[...] ALORS QU'il résulte de l'article 11 ter de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers qu'en cas d'incapacité définitive à la conduite, tout conducteur bénéficiant dans l'entreprise d'au moins trois ans d'exercice du métier de conducteur bénéficie d'une indemnité spéciale de licenciement ; qu'en l'espèce, M.… [...]

07/12/2011 convention collective pour le calcul de son indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé cette disposition

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-70.634 Cour de cassation

[...] Qu'il s'ensuit que la cassation en raison de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement entraîne par voie de conséquence, en vertu de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation des dispositions ayant dit que le salarié ne pouvait prétendre à l'application de l'article 14 de la convention collective pour le calcul… [...]

12/01/2011 convention collective pour le calcul de son indemnité de licenciement