Convention collective du calcul de
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 686 FS-P Pourvoi n° M 20-10.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUIN 2021 La [Adresse 1], socié… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2016 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 482 F-D Pourvoi n° G 15-12.947 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. [F]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date… [...]
[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen commun produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi n° A 13-15.416. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant à voir la société Rhodia Opérations condamnée à lui verser la somme de 1.273,11 euros à titre de solde d'ind… [...]
[...] Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a constaté que la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail ne réservait pas la possibilité pour l'employeur d'y renoncer et qu'elle se bornait à faire référence à la convention collective pour le calcul de l'indemnité, a fait ressortir, par une interprétation nécessaire des termes… [...]
[...] Attendu que la société Laboratoires Valdor fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme de 200 000 francs à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la censure du dispositif présentemen… [...]
[...] Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant que l'indemnité conventionnelle de licenciement était plus favorable que l'indemnité légale, le conseil de prud'hommes a, eu égard à sa décisio… [...]
[...] QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ANNEES DE SERVICE PRISES EN COMPTE PAR L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, NE POUVANT S'ENTENDRE QUE DE CELLES ACCOMPLIES PAR LE PERSONNEL RECRUTE EN VUE D'UN EMPLOI EN FRANCE METROPOLITAINE, DOIVENT AVOIR ETE NECESSAIREMENT ACCOMPLIES APRES LA DATE D… [...]