Convention collective du BTP de la Martini

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 25 novembre 2022, 21/00128 Cour d'appel

[...] Elle conteste devoir des rappels de prime au motif que la convention collective de la métallurgie de la Martinique applicable à l'ancienne relation contractuelle entre M. [G] [Z] et la société ENA, n'est plus applicable, puisque la SARL LECA est soumise du fait de son activité à la convention collective du BTP de la Martinique , qui ne p… [...]

25/11/2022 convention collective du BTP de la Martinique , qui ne prévoit pas ces primes

Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 22 juillet 2022, 20/00008 Cour d'appel

[...] La délégation AGS UNEDIC soutient que la prime de vacances a été correctement calculée par le Conseil de Prud'hommes en application de l'article 16 de la Convention collective du BTP de la Martinique à 30 % de l'indemnité de congés payés calculée sur un plafond de 24 jours ouvrables, soit la somme de 819,66 euros et non celle de 999,30 e… [...]

22/07/2022 Convention collective du BTP de la Martinique à 30 % de l'indemnité de congés payés calculée sur un plafond de 24 jours ouvrables, soit la somme de 819,66 euros et non celle de 999,30 euros réclamée