Convention collective du bricolage qu'il a été relevé par

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1998, 96-40.881 Cour de cassation

[...] Et attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu à bon droit, qu'en l'absence de toute négociation en vue de la conclusion d'un accord d'adaptation, la convention collective de l'alimentation avait continué à produire effet pendant un an à l'expiration du délai du préavis ; qu'il était d'autant moins soutenu par la société Castorama que… [...]

27/10/1998 convention collective du bricolage, qu'il a été relevé par la cour d'appel, par un motif non critiqué, que la société Castorama dès après le rachat de l'établissement où travaillait la salariée avait p

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1998, 96-40.880 Cour de cassation

[...] Et attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'en l'absence de toute négociation en vue de la conclusion d'un accord d'adaptation, la convention collective de l'alimentation avait continué à produire effet pendant un an à l'expiration du délai du préavis ; qu'il était d'autant moins soutenu par la société Castorama que… [...]

27/10/1998 convention collective du bricolage qu'il a été relevé par la cour d'appel par un motif non critiqué que la société Castorama, dès après le rachat de l'établissement où travaillait la salariée, avait pr