Convention collective du bâtiment

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2001, 98-44.023 Cour de cassation

[...] 1 / que l'affiliation de l'employeur à une organisation signataire ou adhérente détermine l'assujettissement de l'entreprise à la convention ou à l'accord collectif ; que la société Soparec faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle n'est pas adhérente à la Fédération nationale du bâtiment, mais à la Fédération nationale de la g… [...]

03/04/2001 convention collective du bâtiment, sans préciser les éléments lui ayant permis une telle affirmation, en l'état de la contestation soulevée sur ce point par ladite société, la cour d'appel a entaché sa