Convention collective du bâtiment

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2001, 98-44.023 Cour de cassation

[...] Mais attendu que la convention collective du bâtiment retenue par l'arrêt attaqué, ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension, la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'activité principale de la société Soparec entrait dans le champ d'application de ladite convention, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; [...]

03/04/2001 convention collective du bâtiment retenue par l'arrêt attaqué, ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension, la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'activité principale de la société Soparec entrait