Convention collective du bâtiment précise, titre VII, article 36

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2003, 01-40.950 Cour de cassation

[...] Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel énonce que, selon les bulletins de paie versés aux débats, M. X... relevait des ETAM ; que la convention collective du bâtiment précise, titre VII, article 36 : [...]

19/03/2003 convention collective du bâtiment précise, titre VII, article 36