Convention collective du bâtiment plutôt

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 22 juin 2022, 19/10321 Cour d'appel

[...] Néamoins, il sera observé que la société Projet consult, dont le siège se trouve à [Localité 6] (département 93), n'explicite ni ne justifie au regard des fonctions d'architecte exercées par M. [T] au sein d'une entreprise implantée en région parisienne, l'application de la convention collective du bâtiment plutôt que de la convention co… [...]

22/06/2022 convention collective du bâtiment plutôt que de la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne qui est d'ailleurs mentionnée sur les bulletins de paie

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 22 juin 2022, 19/09933 Cour d'appel

[...] Néamoins, il sera observé que la société Projet consult, dont le siège se trouve à [Localité 7] (département 93), n'explicite ni ne justifie au regard des fonctions d'architecte exercées par M. [H] au sein d'une entreprise implantée en région parisienne, l'application de la convention collective du bâtiment plutôt que de la convention co… [...]