Convention collective du bâtiment ne

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-21.417 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS propres QUE, comme l'affirme l'appelante, une convention collective de branche ou d'entreprise présente un caractère indivisible ; que dans le secteur d'activité où elle est applicable, il ne peut en être fait une application partielle ; qu'il n'en est pas de même, toutefois, dans l'hypothèse où cette application intervient au… [...]

07/02/2018 convention collective du bâtiment ne peut qu'être rejetée

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2011, 09-69.647 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE l'employeur ne conteste pas le droit constant de Monsieur X... aux indemnités de grands déplacements qui ont d'ailleurs été versées à celui-ci sans se préoccuper de savoir si le salarié avait la possibilité de rentrer le soir à son domicile et sans jamais exiger de justificatifs de frais ; le litige porte exclusivement sur… [...]

09/03/2011 convention collective du Bâtiment ne fixe aucun barème et, sans renvoyer expressément, n'interdit absolument pas la fixation de barèmes au niveau des régions ou de l'entreprise

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 1991, 87-45.375 Cour de cassation

[...] d'heures de recherche d'emploi non utilisées, la cour d'appel a relevé d'une part, qu'il était de principe que le salarié qui n'utilise pas son temps libre ne peut prétendre à une indemnité compensatrice et d'autre part, que la convention collective du bâtiment ne s'appliquait pas ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de… [...]

10/04/1991 convention collective du bâtiment ne s'appliquait pas