Convention collective du bâtiment, le classement des salariés dans un niveau supérieur à l'issue d'une période maximale de dix-huit mois après leur classement

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-21.459 Cour de cassation

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Cassation Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 695 F-D Pourvoi n° Q 14-21.459 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l… [...]

31/03/2016 convention collective du bâtiment, le classement des salariés dans un niveau supérieur à l'issue d'une période maximale de dix-huit mois après leur classement est exempt d'automaticité et est apprécié

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-21.461 Cour de cassation

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Cassation Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 696 F-D Pourvoi n° S 14-21.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l… [...]