Convention collective du bâtiment, indiquée

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 22 juin 2022, 19/10321 Cour d'appel

[...] Sur le fond, la société Projet consult soutient qu'elle a correctement calculé l'indemnité conventionnelle de licenciement en application de la convention collective du bâtiment, indiquée dans le contrat de travail et dont le salarié n'a jamais jusqu'alors critiqué l'application. [...]

22/06/2022 convention collective du bâtiment, indiquée dans le contrat de travail et dont le salarié n'a jamais jusqu'alors critiqué l'application

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 22 juin 2022, 19/09933 Cour d'appel

22/06/2022 convention collective du bâtiment, indiquée dans le contrat de travail et dont le salarié n'a jamais jusqu'alors critiqué l'application