Convention collective du bâtiment, il

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 29 juin 2023, 19/15473 Cour d'appel

[...] Dès lors que cette entreprise a par erreur fait application de la convention collective du bâtiment, il n'est pas contesté que le salarié a ainsi bénéficié de manière indue des avantages attachés à celle-ci pour la somme totale de 9 500.69 euros dont il se trouve dès lors redevable. [...]

29/06/2023 convention collective du bâtiment, il n'est pas contesté que le salarié a ainsi bénéficié de manière indue des avantages attachés à celle-ci pour la somme totale de 9 500

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2009, 07-44.829 Cour de cassation

[...] 4° / que constatant que le salaire mentionné sur le bulletin de paie de février 2006 était différent de celui mentionné sur les bulletins de paie précédents, la cour d'appel a considéré que M. Y... avait modifié le salaire horaire de M. X... en février 2006 et avait ainsi manqué à ses engagement contractuels ; qu'en statuant de la sorte,… [...]

20/05/2009 Convention collective du bâtiment, il n'avait plus droit, depuis le 26 janvier 2006, au maintien de son salaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 1997, 94-43.745 Cour de cassation

[...] Attendu que, M. X... a été engagé le 7 juillet 1983 par la société SOS Dépannage en qualité d'électricien et licencié le 14 décembre 1989; que, prétendant qu'en application de la convention collective du bâtiment, il avait droit à des rappels de salaire, de congés payés, ainsi qu'à une prime de panier, et que sa situation devait être rég… [...]

26/03/1997 convention collective du bâtiment, il avait droit à des rappels de salaire, de congés payés, ainsi qu'à une prime de panier, et que sa situation devait être régularisée auprès des organismes de retrait