Convention collective du bâtiment et des travaux publics et

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 1999, 97-40.151 Cour de cassation

[...] Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail du 1er septembre 1989 conclu avec la société Guégan SA faisait référence à la convention collective du bâtiment et des travaux publics et que cette clause avait été maintenue par la lettre du 6 juillet 1992 fixant les relations contractuelles entre le salarié et la soc… [...]

19/05/1999 convention collective du bâtiment et des travaux publics et que cette clause avait été maintenue par la lettre du 6 juillet 1992 fixant les relations contractuelles entre le salarié et la société Guéga

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 1991, 88-42.986 Cour de cassation

[...] derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'aux termes du même texte, "le jugement... doit être motivé", c'est-à-dire suffisamment motivé pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle de légalité ; qu'en accordant à M. X... un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement de… [...]

13/02/1991 convention collective du bâtiment et des travaux publics et que les juges du fond y ont fait droit