Convention collective du bâtiment et des travaux publics du Limousin

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1990, 88-40.368 Cour de cassation

[...] prud'hommes chargé d'enquêter sur ce point à l'occasion d'un conflit individuel, mission dont il a rendu compte dans un rapport du 23 septembre 1974, qu'il est donc acquis que pendant douze années , les organisations défenderesses ont, sans réticence ni difficulté, appliqué l'accord du 31 juillet 1970 dans le sens que les fédérations CGT… [...]

13/11/1990 convention collective du bâtiment et des travaux publics du Limousin prévoit qu'en cas de licenciement, les ouvriers doivent recevoir une indemnité de licenciement calculée sur les bases suivantes

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1990, 88-40.369 Cour de cassation

[...] Mais attendu que l'article 9a de la convention collective du bâtiment et des travaux publics du Limousin prévoit qu'en cas de licenciement, les ouvriers doivent recevoir une indemnité de licenciement calculée sur les bases suivantes : à partir de deux ans et jusqu'à cinq ans d'ancienneté : 1/10e de mois de salaire par année d'ancienneté,… [...]