Convention collective du bâtiment

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1992, 91-40.851 Cour de cassation

[...] Mais attendu que l'article 1er de la convention collective du bâtiment et des travaux publics du 31 août 1955 dispose que sont seuls soumis à cette convention les ingénieurs et les cadres liés par un contrat de travail conclu en France métropolitaine, Corse comprise, pour y exercer une activité de "travaux publics" ; qu'ayant relevé que… [...]

30/06/1992 convention collective du bâtiment et des travaux publics du 31 août 1955 dispose que sont seuls soumis à cette convention les ingénieurs et les cadres liés par un contrat de travail conclu en France mé